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L’imposition franco-allemande des salaires

Lorsqu’un expatrié vient travailler en Allemagne tout en conservant un domicile en France, il convient tout d’abord de déterminer où se trouve sa résidence fiscale au sens de la Convention Fiscale Franco-Allemande du 21 juillet 1959 (pour en savoir plus sur la notion de résidence fiscale, cliquer ici).

En principe, une personne a sa résidence fiscale au sens de la Convention dans l’Etat dans lequel elle vit avec sa famille (époux, partenaire, enfants).

Pour la suite de nos développements, nous prendrons le cas d’une personne qui a sa résidence fiscale en France, mais qui travaille en Allemagne.

Une fois tranchée la question de la résidence fiscale, la question se pose de savoir dans quel Etat, de la France ou de l’Allemagne, le salaire perçu en Allemagne sera imposable.

La réponse se trouve dans la Convention Fiscale Franco-Allemande du 21 juillet 1959 (désignée ci-après par CFFA) qui expose un principe (I) avant d’énoncer une série d’exceptions (II).

 


I. Principe : Imposition dans l’Etat où s’exerce l’activité

 

En principe, le salaire est imposable dans l’Etat où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus (Art. 13 al. 1 CFFA).

Ainsi, le salaire perçu par un expatrié qui travaille en Allemagne sera imposable en Allemagne (sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous).

Lorsque l’activité source des revenus salariaux s’exerce en partie en Allemagne et en partie en France, le salaire est en principe imposable au prorata des jours travaillés dans chaque Etat.

Exemple :

Un salarié français travaille à Düsseldorf du lundi au vendredi. Le vendredi, il retourne à son domicile familial à Paris pour y travailler en télétravail (Home-Office) pour son employeur allemand. Son salaire annuel brut est de 80.000 €. Il travaille 230 jours par an, dont 46 en France et 184 en Allemagne.

Il convient de déterminer le prorata du salaire imposable dans chaque Etat. Ainsi, le salaire perçu en Allemagne sera imposable comme suit :

– Le salaire sera imposable en Allemagne, au prorata des jours travaillés en Allemagne, c’est-à-dire à concurrence de 64.000 € (80.000 € x 184/230). (La part imposable en France sera toutefois à prendre en compte pour le calcul du taux d’imposition en Allemagne).

– Le salaire sera imposable en France, au prorata des jours travaillés en France, c’est-à-dire à concurrence de 16.000 € (80.000 € x 46/230). (En pratique, il conviendra de déclarer l’intégralité du salaire (80.000 €) en France, mais le salarié y bénéficiera d’un crédit d’impôt sur la part imposable en Allemagne (64.000 €).

 


II. Exceptions

 

Le principe selon lequel le salaire est imposable dans l’Etat où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus, connaît toutefois les exceptions suivantes:

 

1. Activités exercées à bord d’un navire en trafic international

Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, ne sont imposables que dans l’Etat où se trouve le siège de la direction effective de l’entreprise. Si cet Etat ne perçoit pas d’impôt sur ces rémunérations, celles-ci sont imposables dans l’Etat dont les bénéficiaires sont les résidents (Art. 13 al. 2 CFFA).

 

2. Les étudiants stagiaires

Le salaire perçu par les étudiants qui résident en France et qui sont occupés à titre onéreux par une entreprise en Allemagne, sont imposables dans l’Etat de résidence, donc en France (Art. 13 al. 3 CFFA), à condition :

  • que ce travail s’inscrive dans leur cursus de formation et leur confère la formation pratique nécessaire, et
  • que le travail en Allemagne dure moins de 183 jours par année civile.

Ne sont pas concernés par cette disposition :

  • Les étudiants qui effectuent un travail en Allemagne qui n’a aucun lien avec leur formation (notamment : job d’été, job pour financer les études. etc.). Les règles générales sont applicables.
  • Les V.I.E. (Volontaire International en Entreprise) : les V.I.E perçoivent des indemnités versées par l’Etat français, exonérées d’impôt en France et non imposables en Allemagne.

 

3. La règle des 183 jours

En vertu de la règle des 183 jours (Art. 13 al. 4 CFFA), le salaire de source allemande perçu par une personne qui réside en France est imposable dans l’Etat de résidence, donc en France), lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement :

a) Le contribuable séjourne en Allemagne (l’Etat où il travaille) pendant une période inférieure ou égale à 183 jours au cours de l’année considérée, et

b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident de l’Allemagne (l’Etat où travaille le contribuable), et

c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l’employeur a en Allemagne.

La règle des 183 jours est détaillée dans l’article « Que dit exactement la fameuse « Règle des 183 jours » ? (cliquez ici).

La règle des 183 jours ne s’applique pas aux salariés intérimaires.

 

4. Les travailleurs frontaliers

Le salaire de source allemande perçu par une personne qui travaille dans la zone frontalière de l’Allemagne et qui a son foyer d’habitation permanent en France où elle rentre normalement chaque jour est imposable dans l’Etat de résidence, donc en France (Art. 13 al. 5 CFFA).

L’imposition des travailleurs frontaliers est détaillée dans l’article « La fiscalité des frontaliers franco-allemands » (cliquez ici).

 


III. Ce qu’il faut retenir

En principe, le salaire perçu en Allemagne par un résident français est imposable en Allemagne, sauf lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il est étudiant et effectue un stage pratique de moins de 183 jours en Allemagne, ou
  • Il séjourne en Allemagne moins de 183 jours par an et son salaire lui est versé par ou pour le compte de son employeur français, ou
  • Il est frontalier

Lorsque le salarié ne se trouve dans aucune de ces situations, mais qu’il travaille pour son employeur allemand en partie de puis la France et en partie depuis l’Allemagne, le salaire perçu en Allemagne est imposable en France au prorata des jours travaillés en France et en Allemagne au prorata des jours travaillés en Allemagne.

 

Source Photo: AKuptsova on Pixabay.com