La classe fiscale 3 pour les couples en Allemagne

En Allemagne, l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe de solidarité) est retenu à la source mensuellement sur les salaires par l’employeur. Cette retenue est désignée par le terme « Lohnsteuer » (voir notre article « L’impôt sur le revenu en Allemagne »).

Les couples mariés (et non séparés) sont concernés par les classes fiscales suivantes :

  • La classe 3 pour l’un des conjoints, la classe 5 pour l’autre conjoint (lorsqu’il travaille)
  • La classe 4 pour l’un des conjoints, la classe 4 aussi pour l’autre conjoint.

Les couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (« Lebenspartnerschaft ») ou par un PACS de droit français sont également concernés par ces classes fiscales.

Il convient malheureusement de noter que le PACS de droit français liant deux personnes de sexe opposé n’est pas reconnu en Allemagne ; les personnes de sexe opposé liées par un PACS ne sont donc pas traitées fiscalement comme un couple marié, mais comme des célibataires en Allemagne.

Les couples mariés, les couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (« Lebenspartnerschaft ») ou par un PACS de droit français peuvent opter librement entre les classes fiscales 3/5 ou les classes fiscales 4/4.


Quand opter pour la classe 3 ?

La classe 3 est notamment favorable aux couples, dont l’un des conjoints contribue au moins à 60 % au salaire brut total perçu par le couple ou bien lorsqu’un des conjoints ne travaille pas.

Rappelons que la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constitue une estimation de l’impôt dû par le salarié en fin d’année. Certains abattements fiscaux sont donc déjà pris en compte dans le calcul de la retenue à la source.

En classe 3, les abattements fiscaux sont doublés. Ainsi, le conjoint salarié qui contribue le plus au salaire total du couple, bénéficie à lui seul du double des abattements fiscaux auxquels il aurait eu droit en classe 4.

C’est la raison pour laquelle la retenue à la source pour le salarié en classe 3 est moins élevée qu’en classe 4, d’où un salaire mensuel net plus élevé pour le salarié en classe 3.

Lorsque l’un des conjoints est en classe 3, l’autre conjoint est forcément placé en classe 5 lorsqu’il travaille. Or, le conjoint salarié en classe 5 ne bénéficie plus d’aucun abattement fiscal (pour le calcul de la retenue à la source) puisque l’ensemble des abattements fiscaux du couple ont déjà été pris en compte au niveau du conjoint salarié en classe 3.

Exemple :

Monsieur Dupont a un salaire annuel brut de 80.000 €. Il opte pour la classe fiscale 3.

Madame Dupont a un salaire annuel brut de 20.000 €. Elle est automatiquement placée en classe 5 (puisque son mari a opté pour la classe 3).

Pour les besoins de l’exemple, nous prendrons seulement en compte la retenue de l’impôt sur le revenu y compris la surtaxe de solidarité). A la retenue de l’impôt s’ajoute celle des cotisations sociales, mais leur montant reste le même, il ne varie pas selon les classes fiscales.

Voici le montant de la retenue et le salaire net (hors cotisations sociales) des époux Dupont en classes 3/5 :

Classes 3/5 Retenue de l’impôt en € Salaire net en €

(hors cotisations sociales)

Monsieur Dupont

80.000 €

15.042 64.958
Madame Dupont

20.000 €

4.054 15.946
Total 19.096 80.904

 

A titre de comparaison, voici le montant de la retenue et le salaire net (hors cotisations sociales) des époux Dupont s’ils étaient restés en classes 4/4

Classes 4/4 Retenue de l’impôt en € Salaire net en €

(hors cotisations sociales)

Monsieur Dupont

80.000 €

22.262 57.738
Madame Dupont

20.000 €

1.572 18.428
Total 23.834 76.166

 

On constate que les classes 3/5 sont au total plus favorables aux époux Dupont puisque leur salaire net total (hors cotisations sociales est de 4.738 € plus élevé qu’en classe 4/4. Et ce, malgré le fait que le salaire net de Madame Dupont est moins élevé en classe 5 qu’en classe 4.

La classe 4 bénéficie aux couples dont les salaires sont à peu près égaux. La retenue à la source est alors quasiment calculée comme pour deux célibataires (d’où une retenue à la source plus importante qu’en classe 3 et donc un salaire mensuel net moins élevé).


Suis-je éligible à la classe 3 lorsque mon conjoint est resté en France ?

En principe, la classe 3 n’est applicable qu’à condition que les deux conjoints soient fiscalement domiciliés en Allemagne. Or, il arrive souvent parmi les expatriés qu’un seul conjoint parte en Allemagne pour y travailler, qu’il y loue un logement sur place et qu’il retourne les weekends dans la résidence familiale en France.

Dans un tel cas, l’administration fiscale allemande refuse parfois de placer le conjoint domicilié en Allemagne en classe 3 au motif que l’autre conjoint n’est pas domicilié en Allemagne.

Or, la loi allemande statue expressément  qu’un expatrié marié (ou lié par un partenariat/PACS) qui travaille en Allemagne, mais dont le conjoint est resté en France, peut aussi bénéficier de la classe 3 lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1. L’expatrié (qui travaille en Allemagne) est de nationalité française (ou de la nationalité d’une autre Etat membre de l’UE/EEE).
  2. L’expatrié doit être domicilié fiscalement en Allemagne, c’est-à-dire qu’il doit y avoir un domicile ou y séjourner (à l’hôtel par exemple) pendant plus de 6 mois dans l’année,
  3. Le conjoint (qui ne vit pas en Allemagne) réside en France (ou dans un autre Etat membre de l’UE/EEE).

Ainsi, l’expatrié qui est domicilié en Allemagne et dont le conjoint est resté en France peut en général bénéficier de la classe 3 lorsqu’il est de nationalité française ou de la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Il lui appartiendra uniquement de prouver que son conjoint est bien domicilié en France à l’aide du formulaire (EU/EWR) à signer par le centre des impôts français dont relève le conjoint.

Attention :

L’expatrié qui bénéficie de la classe 3, mais dont le conjoint est resté en France, sera toutefois tenu de déposer une déclaration annuelle sur les revenus en Allemagne. Il devra non seulement y déclarer ses revenus, mais aussi ceux de son conjoint resté en France. Les revenus du conjoint ne seront pas imposés en Allemagne, mais ils seront pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable en Allemagne.

L’expatrié qui travaille en Allemagne (hors zone frontalière), mais qui n’est pas domicilié en Allemagne ne bénéficie pas de la classe 3, sauf à justifier qu’au moins 90 % des revenus du couple sont imposables en Allemagne ou que les revenus non imposables en Allemagne soient inférieurs à 17.304 € (en 2016). Si ces conditions ne sont pas remplies, l’expatrié sera considéré comme un célibataire et placé en classe 1.


Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la classe 3?

Pour un expatrié, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Soit le salarié expatrié emménage dès le début avec son conjoint en Allemagne. Dans ce cas, il déclare son conjoint à la mairie en Allemagne dans les deux semaines suivant leur arrivée. Dans ce cas, le salarié expatrié sera automatiquement placé en classe 4. Pour bénéficier de la classe 3, il devra en faire la demande expresse auprès du centre des impôts allemand (Finanzamt) de son domicile en Allemagne. La demande se fait à l’aide du formulaire « Antrag auf Steuerklassenwechsel » (Demande de changement de classe fiscale).L’application de la classe 3 prend effet le mois suivant la date de la demande.
  • Soit le salarié expatrié arrive seul en Allemagne. Son conjoint reste en France. L’expatrié emménage alors dans un petit appartement dans lequel il vit pendant la semaine et rejoint la maison familiale en France pendant les weekends. Dans ce cas, le salarié sera placé en classe 1.Pour bénéficier de la classe 3, il devra en faire la demande expresse auprès du centre des impôts allemand (Finanzamt) de son domicile en Allemagne. La demande se fait à l’aide des formulaires:

« Antrag auf Steuerklassenwechsel» (Demande de changement de classe fiscale), et

– « Bescheinigung EU/EWR », l’attestation de domicile à faire signer préalablement par le centre des impôts français dont relève le conjoint.

Dans ces deux cas de figure, le salarié expatrié sera tenu de déposer obligatoirement une déclaration annuelle de revenus dans laquelle il devra, le cas échéant inclure les revenus de son conjoint (voir notre l’article « Déclaration annuelle de revenus en Allemagne »).


Ce qu’il faut retenir

La classe fiscale 3 est généralement favorable aux couples mariés ou homosexuels liés par un PACS lorsque l’un des conjoints contribue pour au moins 60 % aux revenus du couple ou que le conjoint ne travaille pas en Allemagne.

Un salarié expatrié, domicilié en Allemagne et ayant la nationalité d’un Etat membre de l’UE/EE peut bénéficier de la classe 3, même lorsque son conjoint est resté en France.


Source Photo: Sabrina 176 on Pixabay, https://pixabay.com/en/wedding-car-love-truelove-marriage-758001/