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La fiscalité des frontaliers franco-allemands

En principe, les salaires d’une personne habitant en France, mais travaillant en Allemagne, sont imposables dans l’Etat où s’exerce l’activité, donc en Allemagne.

Ce principe connaît une exception lorsque le salarié a la qualité de travailleur frontalier.  En effet, les salaires du travailleur frontalier sont exclusivement imposables dans l’Etat de résidence, donc en France dans notre exemple.


Quand est-on frontalier ?

Un salarié est considéré comme un travailleur frontalier lorsqu’il travaille dans la zone frontalière de l’Allemagne et qu’il habite dans la zone frontalière de la France où il rentre normalement chaque jour. Bien entendu, le salarié qui qui travaille dans la zone frontalière de la France et qui habite dans la zone frontalière de l’Allemagne où il rentre normalement chaque jour, est également considéré comme un travailleur frontalier. Nous concentrerons toutefois nos développements sur le cas du frontalier qui habite en France et travaille en Allemagne.

 


Quelle est la zone frontalière de la France ?

Pour être frontalier, le salarié doit habiter dans l’un des départements français limitrophes de la frontière, à savoir les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57).

 


Quelle est la zone frontalière de l’Allemagne ?

Pour être frontalier, le salarié doit non seulement habiter dans la zone frontalière de la France, mais aussi travailler dans la zone frontalière de l’Allemagne. La zone frontalière allemande englobe toutes les communes allemandes situées à une distance de la frontalière inférieur ou égale à 30 kilomètres. Une liste des communes allemandes concernées est publiée par l’administration fiscale (cliquez ici).

 


Quid lorsque le salarié ne retourne pas chaque jour à son foyer d’habitation en France ?

Avoir la qualité de frontalier suppose que le salarié retourne chaque jour (de travail) à son domicile en France. Or, il peut arriver que le salarié ne rentre pas à son domicile chaque jour ou qu’il soit amené à exercer son activité en dehors de la zone frontalière pendant des journées complètes.

Perd-il alors la qualité de frontalier ?

Non, il ne perd pas la qualité de frontalier, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Lorsque le salarié travaille dans la zone frontalière durant toute l’année civile, mais qu’il ne rentre pas à son domicile pendant une période n’excédant pas 45 jours ou qu’il travaille pour le compte de son employeur en dehors de la zone frontalière pendant un nombre de jours n’excédant pas 45 jours.

ou

  • Lorsque le salarié ne travaille pas dans la zone frontalière durant toute l’année civile et que le nombre de jours pendant lesquels il ne rejoint pas son domicile ou exerce son activité en dehors de la zone frontalière ne dépasse pas 20 % de l’ensemble des jours de travail et n’excède en aucun cas 45 jours.

Lorsque ces conditions sont remplies, le salarié ne perd pas sa qualité de travailleur frontalier.

Dans le calcul des 45 jours seuls sont pris en compte les jours de travail convenus contractuellement avec l’employeur (jours calendaires moins les jours où, aux termes de son contrat de travail, le salarié n’est pas tenu de travailler, comme par exemple jours de congé, jours de repos hebdomadaires, fêtes légales). Par ailleurs, les jours d’arrêt pour cause de maladie ne sont pas pris en compte comme des jours de non-retour.

 


Imposition des salaires en France et exonération en Allemagne

Les salaires d’un travailleur frontalier qui habite en France, mais travaille en Allemagne, sont exclusivement imposables en France.

En Allemagne, les salaires versés à des travailleurs frontaliers sont exonérés d’impôt (donc pas de retenue à la source de l’impôt), à condition que le travailleur frontalier ait apporté à son employeur un justificatif de sa qualité de frontalier.

A cet effet, les travailleurs frontaliers résidant en France doivent souscrire une demande sur l’imprimé bilingue portant le n°5011. Cet imprimé peut être obtenu auprès du service des impôts des particuliers dont les travailleurs frontaliers relèvent en fonction du lieu de leur résidence en France.

Attention : l’employeur allemand ne peut s’abstenir de prélever l’impôt à la source qu’à la condition d’être en possession de l’attestation d’exonération (Freistellungsbescheinigung) délivrée par l’administration fiscale allemande dont il dépend. Il est donc recommandé au travailleur frontalier d’introduire la demande en exonération d’impôt à l’aide de l’imprimé n°5011 le plus rapidement possible avant le versement des premiers salaires.

 

Source photo: susannabur on Pixabay.com