Déclaration annuelle de revenus en Allemagne 

Les salariés en Allemagne récupèrent en moyenne 875 € d’impôt par an (Source : destatis.de) en déposant une déclaration annuelle sur les revenus.

Les expatriés qui sont sous contrat de travail local en Allemagne et qui ont uniquement des revenus salariaux soumis intégralement à la retenue à la source (Lohnsteuer) en Allemagne, ne sont pas obligés de déposer une déclaration annuelle de revenus (voir exceptions ci-dessous), mais ils peuvent le faire pour récupérer un éventuel trop-retenu d’impôt (voir notre article L’impôt sur le revenu en Allemagne).

Selon les cas, la déclaration annuelle de revenus est obligatoire ou facultative.


Déclaration obligatoire

En principe, la déclaration annuelle sur les revenus (Einkommensteuererklärung) n’est pas obligatoire lorsqu’une personne perçoit uniquement des revenus salariés puisque l’impôt a déjà été retenu à la source mensuellement sur les salaires. On dit que la retenue à la source est libératoire de l’impôt.

Ce principe connaît néanmoins des exceptions. Les exceptions les plus importantes sont les suivantes :

  • Revenus de source allemande ou étrangère supérieurs à 410 € par an Lorsque le salarié a, en plus de son salaire, d’autres revenus qui ne sont pas soumis à retenue à la source, il doit déposer une déclaration annuelle sur les revenus lorsque ces autres revenus dépassent 410 € par an.Il en va de même lorsqu’un expatrié réside en Allemagne et qu’il a, en plus de son salaire en Allemagne, des revenus provenant de France (ou d’un autre Etat) qui dépassent 410 € par an. Ces revenus étrangers, même s’ils sont imposables en France ou à l’étranger, seront à prendre en compte en Allemagne pour le calcul du taux d’imposition (voir notre article sur le taux effectif (voir LINK). Le dépôt d’une déclaration annuelle sur les revenus est alors obligatoire.
  • Le salarié est en classe 3 et son conjoint travaille en Allemagne ou vit en France Le dépôt d’une déclaration annuelle est obligatoire lorsque le salarié bénéficie de la classe 3, et que son conjoint travaille en Allemagne ou qu’il réside en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique Européen.Ces salariés sont obligés de déposer une déclaration annuelle de revenus, même s’ils n’ont pas d’autres revenus que leurs revenus salariés.

La déclaration de revenus, lorsqu’elle est obligatoire, est à déposer au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année d’imposition. Par exemple, la déclaration sur les revenus 2016 est à déposer avant le 31 mai 2017.

Lorsque la déclaration annuelle sur les revenus est établie par un conseiller fiscal (Steuerberater) ou un avocat fiscaliste (Rechtsanwalt/Fachanwalt für Steuerrecht), la date de dépôt est reportée automatiquement au 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, la déclaration sur les revenus 2016 est alors à déposer avant le 31 décembre 2017.

En cas de déclaration tardive, l’administration peut fixer une pénalité de retard pouvant atteindre jusqu’à 10 % de l’impôt dû, mais ne pouvant pas dépasser 25.000 €.


Déclaration facultative

Même lorsqu’une déclaration annuelle sur les revenus n’est pas obligatoire, il est toutefois possible de déposer volontairement une déclaration annuelle sur les revenus, notamment pour récupérer un trop-retenu d’impôt.

En effet, il faut bien comprendre que la retenue à la source prélevée sur les salaires constitue en quelque sorte une avance versée sur l’impôt réellement dû. L’avance (la retenue à la source) est calculée selon des estimations et des critères généraux. Elle prend par exemple en compte la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1.000 € par an.  Or, si le salarié a des frais professionnels réels supérieurs à 1.000 € par an, il a tout intérêt à déposer une déclaration annuelle sur les revenus pour récupérer le trop-retenu d’impôt.

Rien que le fait, pour un expatrié, d’avoir des enfants à charge, peut justifier le dépôt d’une déclaration de revenus pour bénéficier notamment des abattements fiscaux pour enfants à charge.

Parmi les expatriés, ce sont notamment ceux qui maintiennent leur résidence familiale en France, mais viennent travailler en semaine en Allemagne, qui ont généralement le plus intérêt à déposer une déclaration annuelle de revenus. En effet, ils ont des frais professionnels réels supérieurs en raison de leur double-résidence (à condition bien sûr que ces frais ne soient pas remboursés par l’employeur).

Mais d’autres cas sont possibles.

Lorsque la déclaration annuelle sur les revenus n’est pas obligatoire, elle peut être déposée volontairement dans les 4 ans suivant l’année d’imposition (jusque fin 2020 pour les revenus perçus en 2016).

Il faut compter de 3 à 6 mois pour recevoir un avis d’imposition. Une fois l’avis d’imposition émis, le remboursement d’impôt se fait généralement sous quelques jours.


Ce qu’il faut retenir

En Allemagne, la déclaration annuelle sur les revenus est obligatoire lorsque le salarié à d’autres revenus que ses salaires, que ce soit de source allemande ou étrangère, et que ces revenus dépassent 410 € par an.

Le délai de dépôt est le 31 mai suivant l’année d’imposition (le 31 mai 2017 pour la déclaration sur les revenus 2016). Lorsque le salarié mandate un conseiller fiscal ou avocat pour établir sa déclaration, le délai est prolongé au 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition (le 31 décembre 2017 pour la déclaration sur les revenus 2016).

Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, le salarié peut toutefois déposer facultativement une déclaration annuelle de revenus, afin de récupérer un éventuel trop-retenu d’impôt. Le délai pour la déclaration facultative est de 4 ans suivant l’année d’imposition.


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