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Droit interne et Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959

 

Un expatrié français ou francophone qui s’installe ou travaille en Allemagne se pose deux questions :

  • OÙ (dans quel Etat) dois-je imposer mes revenus ?
  • COMMENT mes revenus seront-ils imposés ?

Afin de répondre à ces deux questions, il est primordial de connaître les bases fondamentales de la fiscalité franco-allemande. Il s’agit essentiellement de comprendre l’importance de la résidence fiscale ainsi que le rôle de la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 et son interaction avec le droit interne de la France et de l’Allemagne.

L’importance de la résidence fiscale

La notion de résidence fiscale est importante en matière d’impôt. En effet, les personnes ayant leur résidence fiscale dans un Etat y sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Peu importe que leurs revenus proviennent de l’Etat de résidence ou d’un autre Etat.

Ainsi, les personnes ayant leur résidence fiscale en Allemagne y sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, quelle qu’en soit leur source. En d’autres mots, les revenus d’une personne résidant fiscalement en Allemagne, sont imposables en Allemagne, peu importe que ces revenus proviennent d’Allemagne, de France ou de tout autre Etat.

De même, les personnes ayant leur résidence fiscale en France y sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, quelle qu’en soit leur source, française ou étrangère.

On dit que le résident fiscal est soumis à une obligation fiscale illimitée (unbeschränkte Steuerpflicht).

Le fait d’avoir sa résidence fiscale dans un Etat déclenche un certain nombre de droits et d’obligations à l’égard de cet Etat, comme par exemple l’obligation d’y déposer une déclaration d’impôt. On désigne ce corps de règle propre à chaque Etat sous le terme de « droit interne » par opposition aux dispositions de la Convention fiscale franco-allemande.

 


Peut-on avoir une résidence fiscale dans plusieurs Etats ?

Oui. Chaque Etat a, dans son droit interne, sa propre définition de ce qui constitue une résidence fiscale. Il est donc tout-à-fait possible qu’une personne remplisse les critères de résidence fiscale dans deux (ou plusieurs) Etats différents.

Ainsi, il peut arriver qu’une même personne ait une résidence fiscale à la fois en France et en Allemagne.

Or, nous avons vu qu’une personne ayant sa résidence fiscale en Allemagne y est imposable sur l’ensemble de ses revenus, quelle qu’en soit leur source. De même, une personne ayant sa résidence fiscale en France y est imposable sur l’ensemble de ses revenus, quelle qu’en soit leur source.

Dans ce cas, il y a un risque de double imposition des mêmes revenus puisque chaque Etat aurait, a priori, le droit d’imposer l’ensemble des revenus mondiaux de cette personne.

C’est la raison pour laquelle la France et l’Allemagne ont conclu une Convention fiscale franco-allemande en date du 21 juillet 1959 qui a pour but d’éviter de tels cas de double imposition.

 


A quoi sert la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ?

La Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a pour vocation d’éviter la double imposition des mêmes revenus en France et en Allemagne.

La Convention ne s’applique donc qu’à condition qu’il existe un risque de double imposition des mêmes revenus. Un tel risque se présente chaque fois que le droit fiscal français prévoit que des revenus sont imposables en France, alors qu’il ressort du droit fiscal allemand que ces mêmes revenus sont imposables en Allemagne.

Il suffit pour cela qu’une même personne ait à la fois une résidence fiscale en France et en Allemagne, puisqu’elle y sera soumise à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, dans les deux pays. Mais d’autres cas sont envisageables.

 


Comment fonctionne la Convention fiscale franco-allemande ?

Lorsqu’elle est applicable, la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a essentiellement pour objet de déterminer pour chaque catégorie de revenus, qui de la France ou de l’Allemagne a le droit d’imposer ces revenus.

Par ailleurs, dans les cas où une même personne a sa résidence fiscale à la fois en France et en Allemagne sous l’effet du droit fiscal interne des deux pays, la Convention fiscale franco-allemande tranchera la question de savoir dans quel Etat l’expatrié a sa résidence fiscale au sens de la Convention. Mais attention : si la Convention attribue une seule résidence fiscale à l’expatrié, ce n’est que dans le but de déterminer pour chaque catégorie de revenus, qui de la France ou de l’Allemagne a le droit d’imposer ces revenus. L’expatrié n’en restera pas moins résident fiscal des deux Etats au sens de leur droit interne respectif et y sera à ce titre soumis à un certain nombre d’obligations.

 

Exemple :

Un expatrié est à la fois résident fiscal en France et résident fiscal en Allemagne sous l’effet du droit interne de chaque pays. Il perçoit des intérêts bancaires d’une banque située en Allemagne.

En principe, l’expatrié est soumis à une obligation fiscale illimitée dans les deux pays. Les intérêts perçus en Allemagne devraient donc être imposables dans les deux pays.

Or, selon la Convention, les intérêts bancaires sont en principe imposables dans l’Etat de résidence au sens de la Convention. Il convient donc de déterminer l’Etat de résidence au sens de la Convention pour savoir qui, de la France ou de l’Allemagne, aura le droit d’imposer les intérêts bancaires de l’expatrié provenant d’Allemagne.

 


La Convention fiscale franco-allemande efface-t-elle toute double imposition des mêmes revenus ?

La Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ayant pour vocation d’éviter la double imposition des mêmes revenus en France et en Allemagne, on imagine souvent qu’il ne devrait exister aucun cas de double imposition entre les deux Etats, ne serait-ce qu’une double imposition partielle.

Or, en réalité, l’effacement d’une double imposition n’est pas toujours total. Cela est dû essentiellement à la souveraineté fiscale de chaque Etat, en l’occurrence de la France et de l’Allemagne.

Ainsi, les revenus imposables en Allemagne selon la Convention fiscale franco-allemande ouvrent généralement droit à un crédit d’impôt en France au titre des mêmes revenus. Or, le crédit d’impôt est calculé selon les règles du droit français. Par conséquent, le montant du crédit d’impôt en France ne sera pas toujours égal à l’impôt payé en Allemagne sur les mêmes revenus puisque l’impôt aura été calculé selon les règles allemandes.

Exemple : imposition des dividendes (ce thème fera prochainement l’objet d’un article dédié).

 

Par ailleurs, les revenus imposables en France selon la Convention fiscale franco-allemande sont généralement pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Allemagne (règle du taux effectif). En d’autres mots, les revenus imposables en France contribuent à une hausse du taux d’impôt en Allemagne.

Exemple (les taux d’impôts sont purement fictifs, pour les besoins de l’exemple) :

Admettons qu’un expatrié ait un revenu total imposable de 100. Selon la Convention fiscale franco-allemande, 40 sont imposables en France et 60 en Allemagne.

En France, l’expatrié paiera un impôt de 10 %, soit 40 x 10% = 4.

En l’Allemagne, le taux d’impôt pour 60 est de 20 %, soit 60 x 20 % = 12. Or, pour le calcul du taux, on va intégrer les 40 dans le revenu total de l’expatrié. Pour un revenu total de 100, le taux d’imposition est de 30 %. Ce taux s’appliquera alors uniquement sur les revenus imposables en Allemagne (60). L’impôt dû en Allemagne s’élèvera alors à 18 (60 x 30 %) au lieu de 12.

 


Ce qu’il faut retenir :

Pour comprendre la fiscalité franco-allemande du revenu, il est primordial de bien distinguer entre le droit fiscal interne de chaque Etat et la Convention fiscale franco-allemande.

En effet, la Convention ne s’applique qu’à la condition qu’il ressorte du droit interne de la France ET du droit interne de l’Allemagne que les mêmes revenus d’une personne sont imposables dans les deux Etats. Cette situation se retrouve notamment dans les cas où une même personne réside fiscalement dans les deux pays, mais d’autres cas sont envisageables.

Pour simplifier, l’expatrié trouvera donc la réponse aux questions de savoir

  • ses revenus sont imposables => dans la Convention fiscale franco-allemande[i]
  • COMMENT ses revenus sont imposables => dans le droit interne de l’Etat désigné par la Convention.

 

[i] Attention toutefois : la Convention fiscale franco-allemande ne crée pas de droit d’imposition. Elle ne fait que confirmer ou infirmer un droit d’imposition revendiqué par le droit interne des Etats concernés. Il faut donc toujours interroger le droit interne avant de consulter la Convention.