Non-résidents : récupérez vos prélèvements sociaux !

Vous vivez en Allemagne et détenez un bien immobilier en France ?

Vous être affilié obligatoirement à la sécurité sociale allemande ?

Cet article vous concerne.

Jusqu’à présent, les non-résidents étaient redevables en France de prélèvements sociaux d’un montant total de 15,5 %  sur leurs revenus fonciers ou plus-values immobilières provenant d’un immeuble situé en France.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré cela contraire au droit européen dans les cas où les non-résidents en question sont affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale d’un autre Etat (UE, EE, Suisse) que la France.

En effet, comme le souligne la Direction Générale des Finances Publiques dans son communiqué de presse du 20 octobre 2015,  le produit des prélèvements sociaux est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Ainsi, les non-résidents concernés peuvent désormais demander le remboursement des prélèvements sociaux dans les conditions et limites suivantes :

-          Le remboursement est limité à 13,5 %. En effet, sur le total des prélèvements sociaux (CSG 8,2 %, CRDS 0,5 %, Prélèvement social 4,5 %, Contribution additionnelle 0,3 %, Prélèvement de solidarité 2 %), le prélèvement de solidarité de 2 % ne finance pas la sécurité sociale française et n’est donc pas concerné par la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

-          Les délais de réclamation sont à respecter. Ainsi, les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ou sur avis d’imposition émis à compter du 1er janvier 2013 sont recevables jusqu’au 31 décembre 2015.

-          Les réclamations sont à déposer au service suivant :

Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux

Service des Impôts des Particuliers Non Résidents

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-le-Grand cedex

Les réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

-          Les pièces justificatives à joindre à votre réclamation sont les suivantes :

  • Justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés (notamment copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de virement, etc.)
  • Justificatif de votre affiliation au régime de sécurité sociale allemand (par exemple : copie du courrier de la Caisse allemande de retraite « Deutsche Rentenversicherung » vous communiquant votre numéro d’assuré « Versicherungsnummer »).

Les non-résidents échappant aux prélèvements sociaux restent toutefois soumis à l’impôt sur le revenu en France au taux suivant :

-           Au taux minimum de 20 % pour les revenus fonciers, à moins de justifier que l’impôt français sur le revenu global serait inférieur à ce taux.

-          Au taux de 19 % (prélèvement libératoire) pour les plus-values immobilières (à l’impôt sur le revenu s’ajoutent le cas échéant la surtaxe sur les plus-values excédant 50.000 € et les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles).

Bien évidemment, les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas seulement aux non-résidents vivant en Allemagne, mais aussi aux non-résidents vivants dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Catégories: Prélèvements sociaux
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