Où sont payées mes cotisations sociales lorsque je suis salarié dans plusieurs Etats membres ?

Lorsqu’un salarié exerce simultanément ou en alternance une activité salarié pou le même employeur ou pour plusieurs employeurs différents dans deux Etats-membres ou plus  de l’Union Européenne, la question se pose de savoir dans quel Etat ses cotisations sociales doivent être versées.

Cette question est importante puisqu’elle détermine également les droits du salarié à recevoir des prestations sociales (en cas de maladie, allocations familiales, etc.) dans un Etat déterminé.

En principe, le salarié actif dans plusieurs Etats membres ne pourra être soumis à la législation sociale que d’un seul Etat. Cet Etat est déterminé selon les règles suivantes :

  1. Lorsque le salarié exerce une partie substantielle de ses activités dans son Etat de résidence, il est soumis à la législation sociale de son Etat de résidence.En général, un salarié est considéré comme exerçant une partie substantielle des activités dans un Etat, lorsqu’il y passe au moins 25 % de son temps de travail et/ou qu’il y perçoit au moins 25 % de sa rémunération totale.
  2.  Lorsque le salarié n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans son Etat de résidence, il convient de distinguer en fonction du nombre d’employeurs et de leur siège de direction :a) Si le salarié travaille dans deux Etats membres ou plus pour un seul employeur, il est soumis à la législation sociale de l’Etat où l’employeur a son siège social ou siège d’exploitation.b) Si le salarié travaille dans deux Etats membres ou plus pour deux ou plusieurs employeurs, il convient de distinguer comme suit :
    • Lorsque les différents employeurs ont leur siège social ou siège d’exploitation dans  un seul et même Etat membre, le salarié est soumis à la législation sociale de cet Etat.
    • Lorsque les différents employeurs ont leur siège social ou siège d’exploitation dans  deux Etats membres différents, dont l’un est l’Etat de résidence du salarié, il est alors soumis à la législation de l’Etat – autre que l’Etat de résidence – ou l’employeur a son siège social ou siège d’exploitation.
    • Lorsque deux ou moins des employeurs ont leur siège social ou siège d’exploitation dans des Etats membres autres que l’Etat de résidence, le salarié est soumis à la législation sociale de son Etat de résidence

Il appartient au salarié de saisir la caisse d’assurance maladie de son Etat de résidence aux fins de détermination de la législation applicable à sa situation. La caisse compétente prendra contact avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés. Les autorités compétentes s’accorderont ensemble sur la législation applicable. Pour attester de l’application de sa législation, l’Etat compétent délivre le formulaire A1 au salarié.

L’employeur est tenu de verser les cotisations au titre de la législation de l’État compétent même si son siège ne se situe pas dans l’État compétent. L’employeur et le salarié peuvent conclure un accord prévoyant que le salarié exécutera les obligations de l’employeur auprès de l’institution compétente.

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Catégories: Cotisations sociales
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