Obligation de déclaration des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie souscrits en Allemagne par des personnes domiciliées en France.

Les personnes qui travaillent en Allemagne, mais qui ont un domicile en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus:

-           Les références des comptes ouverts, utilisés ou clos en Allemagne. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte (sur imprimé n°3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé).

-          Les références du ou des contrats d’assurance-vie éventuellement souscrits auprès d’organismes établis en Allemagne, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile.

Le contrevenant encourt une amende fiscale d’un montant de 1.500 € par compte ou contrat non déclaré. Si le total des soldes créditeurs du ou des compte(s) non déclaré(s) ou le total de la valeur du ou des contrat(s) non déclaré(s) est égal ou supérieur à 50.000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte ou par contrat non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte ou de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure à 1.500 €.

Par ailleurs, les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

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