Quel est le délai pour la déclaration d’impôt sur les revenus (Einkommensteuererklärung) en Allemagne ?

Les expatriés  qui sont sous contrat de travail local en Allemagne et qui ont uniquement des revenus salariaux soumis intégralement à la retenue à la source (Lohnsteuer) en Allemagne, ne sont pas obligés de déposer une déclaration annuelle de revenus (mais ils peuvent le faire pour faire valoir des frais professionnels supplémentaires par exemple).

Par contre, les expatriés domiciliés en Allemagne qui perçoivent, en plus de leurs revenus salariaux de source allemande, d’autres revenus de source allemande, française ou étrangère dépassant respectivement 410 € par an, doivent déposer une déclaration annuelle de revenus.

La déclaration d’impôt sur les revenus (Einkommensteuererklärung) est en principe à déposer avant le 31.05. de l’année suivant l’année d’imposition. A titre d’exemple, les revenus de l’année 2013 sont en principe à déclarer jusqu’au 31.05.2014.

Il est possible de demander un report de délai, à condition que la demande auprès de l’administration fiscale soit motivée.

Par ailleurs, les contribuables ayant mandaté un conseiller fiscal (Steuerberater) ou un avocat (Rechtsanwalt) pour l’établissement de leurs déclarations de revenus bénéficient d’un report de délai automatique jusqu’au 31.12. de l’année suivant l’année d’imposition. A titre d’exemple, les revenus de l’année 2013 sont à déclarer au plus tard le 31.12.2014 lorsque le contribuable a mandaté un conseiller fiscal (Steuerberater) ou un avocat (Rechtsanwalt) pour établir sa déclaration d’impôt.

En cas de déclaration tardive, l’administration peut fixer une indemnité de retard pouvant aller jusqu’à un montant de 10 % de l’impôt dû, mais ne pouvant pas être supérieure à 25.000 €.

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