Fiscalité des dividendes (3) : Distribution de bénéfices d’une GmbH à une GmbH associée

L’objet du présent article est de présenter la fiscalité des dividendes distribués par une GmbH à ses associés lorsque ceux-ci sont des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés en Allemagne, comme c’est notamment le cas pour les GmbH.

Rappelons tout d’abord que les bénéfices réalisés par une GmbH supportent en Allemagne une charge fiscale d’environ 30 % au titre de l’imposition des bénéfices.

Exemple :

Pour un bénéfice avant impôt de 100.000 €, l’associé unique aura droit à des dividendes d’un montant total de 70.000 € (100.000 € – 30.000 €). C’est ce montant brut de 70.000 € qui devra généralement faire l’objet d’une imposition au niveau de l’associé.

L’objet du présent article est de présenter l’imposition des dividendes perçus par une GmbH qui détient des parts dans une autre GmbH.

I. Obligation de retenue à la source (Kapitalertragsteuer)

En Allemagne, la société distributrice (filiale) a en principe l’obligation d’effectuer une retenue à la source d’impôt sur les dividendes versés à ses associés. La retenue se fait au taux unitaire de 25 % plus surtaxe de solidarité de 5,5 % de l’impôt (Kapitalertragsteuer), soit en tout à un taux de 26,38 %.

La retenue doit être effectuée quelque soit la forme juridique de l’associé. Peu importe donc que l’associé soit une personne physique ou une société.

La retenue se fait indépendamment du traitement fiscal des dividendes au niveau de l’associé. Ainsi, nous verrons que les dividendes perçus par une GmbH sont en grande partie exonérés d’impôt sur les sociétés lorsque la société mère détient au moins 10 % du capital de la filiale. La filiale a donc l’obligation d’effectuer une retenue à la source de 26,38 % sur les dividendes versés même lorsque les dividendes sont exonérés au niveau de l’associé.

La société qui perçoit les dividendes pourra imputer la retenue effectuée sur l’impôt sur les sociétés effectivement dû.

Exemple :

Pour un montant distribué de 70.000 €, la GmbH doit prélever à la source le montant de 18.463 € au titre de l’impôt et de la surtaxe de solidarité et reverser ce montant à l’administration fiscale compétente. Ainsi, les dividendes perçus par l’associé s’élèvent à 51.537 € (70.000 – 18.463).

II. Imposition des dividendes au niveau de la GmbH qui perçoit les dividendes

Les dividendes perçus par une GmbH entrent dans les bénéfices réalisés par la société. Ces bénéfices sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) au taux de 15 % (plus surtaxe de solidarité de 5,5 % de l’impôt) ainsi qu’à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) au taux moyen de 14 % (le montant de la taxe professionnelle varie de commune à commune, en fonction du coefficient multiplicateur fixé par la commune où est établie la société).

Toutefois, les dividendes perçus par une GmbH sont, sous certaines conditions étudiées ci-dessous, exonérés d’impôt sur les sociétés et/ou de taxe professionnelle. Les conditions d’exonération tiennent essentiellement au taux de participation de la société mère dans le capital social de la filiale.

1) La GmbH détient moins de 10 % du capital social de la filiale

Depuis le 1er mars 2013, lorsqu’une GmbH détient moins de 10 % du capital social d’aune autre GmbH, les dividendes perçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % (plus surtaxe de solidarité de 5,5 % de l’impôt).

Les frais de financement afférents à la participation dans le capital social de la filiale sont déductibles intégralement du bénéfice de la société mère. La réintégration forfaitaire de 5 % au titre de charges non déductibles ne s’applique pas.

La retenue à la source effectuée par la filiale vient s’imputer sur l’impôt sur les sociétés effectivement dû.

Les dividendes perçus sont également soumis à la taxe professionnelle au taux moyen de 14 %.

2) La GmbH détient entre 10 % et moins de 15 % du capital social de la filiale

Lorsqu’une GmbH détient au moins 10 % du capital social d’aune autre GmbH, les dividendes perçus sont exonérés à 100 % d’impôt sur les sociétés.

Les frais de financement afférents à l’acquisition de la participation dans le capital social de la filiale  sont déductibles du bénéfice de la société mère. Toutefois, un montant forfaitaire de 5 % du montant brut des dividendes perçus est à réintégrer dans le bénéfice imposable au titre de charges non déductibles.

Par conséquent, l’exonération effective est de 95 % du montant brut des dividendes.

Néanmoins, les dividendes restent soumis à la taxe professionnelle au taux moyen de 14 %, lorsque le taux de participation de l’associé dans la filiale n’excède pas 15 %.

 

3) La GmbH détient au moins 15 % du capital social de la filiale

Lorsqu’une GmbH détient au moins 15 % de la société distributrice, la situation au regard de l’impôt sur les sociétés reste inchangée :

Les dividendes sont exonérés à 100 % de l’impôt sur les sociétés, mais 5 % des dividendes doivent être réintégrés forfaitairement dans le bénéfice imposable, soit une exonération effective de 95 % du montant brut des dividendes.

Lorsque la GmbH détient au moins 15 % du capital social de la GmbH distributrice, les dividendes sont toutefois exonérés de taxe professionnelle. Néanmoins, la réintégration de 5 % du montant brut des dividendes reste soumise à la taxe professionnelle, soit une exonération effective de 95 %.

 

III. Exemple récapitulatif

Lorsqu’une GmbH associée détient des parts dans une autre GmbH, le traitement fiscal dépend de son taux de participation dans le capital social de la filiale.

Prenons l’exemple d’une GmbH qui verse des dividendes d’un montant de 70.000 € à une société (GmbH) associée. Le traitement fiscal des dividendes au niveau de la société (GmbH) associée est le suivant :

Taux de participation

< 10 %

Entre 10 % et moins 15 %

15 % et plus

Dividendes bruts

70.000

70.000

70.000

Retenue à source

18.463

18.463

18.463

Dividendes perçus

51.537

51.537

51.537

 

 

 

Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer)

 

Dividendes imposables

70.000

0

0

Réintégration 5 %

-

3.500

(70.000 x 5 %)

3.500

(70.000 x 5 %)

Assiette de l’impôt

70.000

3.500

3.500

Impôt sur le revenu (surtaxe de solidarité inclus)

11.078

554

554

Imputation retenue à la source

-18.463

-18.463

-18.463

Montant remboursé

7.385

17.909

17.909

 

 

 

 

Taxe professionnelle (Gewerbesteuer)

 

 

 

Revenus imposables

70.000

70.000

3.500

Taxe professionnelle

9.800

9.800

490

Charge fiscale totale

20.878

10.354

1.044

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