Fiscalité des dividendes (2) : Distribution de bénéfices d’une GmbH à un associé personne physique qui réside en France

L’objet du présent article est de présenter la fiscalité des dividendes dans le cas d’un associé  personne physique qui réside en France et qui perçoit des dividendes provenant d’une participation qu’il détient dans une GmbH établie en Allemagne.

Rappelons que les bénéfices réalisés par une GmbH supportent en Allemagne une charge fiscale d’environ 30 % au titre de l’imposition des bénéfices.

 Exemple :

Pour un bénéfice avant impôt de 100.000 €, l’associé unique aura droit à des dividendes d’un montant total de 70.000 € (100.000 € – 30.000 €). C’est ce montant brut de 70.000 € qui devra généralement faire l’objet d’une imposition au niveau de l’associé.

 Lorsque l’associé est une personne physique qui réside en France, les dividendes versés par la GmbH sont susceptibles d’être imposés en France et en Allemagne. Afin d’éviter les doubles impositions entre les deux Etats, la France et l’Allemagne ont toutefois conclu une convention fiscale internationale en date du 21 juillet 1959, à laquelle il convient de se référer.

 

I. Dispositions de la Convention Fiscale Franco-Allemande (CFFA)

 

En matière de dividendes, la CFFA donne à la France – en tant qu’Etat de résidence de l’associé personne physique – le droit d’imposer les dividendes versés par la GmbH.

 Toutefois, l’Allemagne préserve le droit d’effectuer une retenue à la source sur ces mêmes revenus. La retenue à la source est néanmoins limitée à 15 % du montant brut des dividendes par la CFFA.

 Il appartient à la France d’imputer sur l’impôt dû en France la retenue à la source prélevée en l’Allemagne conformément aux dispositions de la CFFA.

 

II. Retenue à la source en Allemagne

 

En vertu du droit interne allemand, la GmbH doit en principe effectuer un prélèvement à la source de 25 % plus surtaxe de solidarité de 5,5 % de l’impôt, soit en tout 26,38 %, sur les dividendes qu’elle verse à des associés personnes physiques, que ceux-ci résident en Allemagne ou l’étranger.

Exemple :

Pour un montant distribué de 70.000 €, la GmbH prélèvera en principe à la source le montant de 18.463 € au titre de l’impôt et de la surtaxe de solidarité et reverser ce montant à l’administration fiscale compétente. Cette retenue à la source est à effectuer même lorsque l’associé personne physique réside en France. Ainsi, les dividendes perçus par l’associé s’élèvent à 51.537 € (70.000 – 18.463).

Or, la CFFA autorise seulement un prélèvement à la source au taux de 15 % (+ surtaxe de solidarité de 5,5 % de l’impôt) du montant brut des dividendes.

Etant donné que l’Allemagne prélève à la source 25 % (+ surtaxe de solidarité), l’associé personne physique résidant en France peut demander le remboursement du trop-perçu d’impôt à concurrence de 10 % + surtaxe de solidarité (25 % – 15 % prévu par la CFFA). La demande se fait auprès de l’Office fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), dans un délai de 4 ans suivant l’année au cours de laquelle les dividendes ont été perçus. Pour des dividendes perçus en 2013, la demande de remboursement pourra donc être déposée jusqu’au 31.12.2017.

III. Imposition en France

 

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par une personne physique résidant en France sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application d’un abattement de 40 %.

Toutefois, avant d’être soumis au barème progressif, ces revenus font généralement l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire de 21 %. Ce prélèvement n’est pas libératoire. Il constitue en quelque sorte un acompte d’impôt imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, le cas échéant, restituable. Au prélèvement d’impôt de 21 % s’ajoute les prélèvements de sociaux de 15,5 %.

Par ailleurs, l’associé personne physique, qui perçoit des dividendes de source allemande, bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de l’impôt allemand prélevé à la source par l’Allemagne conformément aux dispositions de la CFFA. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu, mais il ne donne pas lieu à restitution.

 

1) Crédit d’impôt au titre de l’impôt allemand prélevé à la source

Conformément aux dispositions de la CFFA, le crédit d’impôt est limité à 15 % du montant brut des dividendes. Cela correspond à 15/85 du montant « net » des dividendes, arrondi à 18 %. Le montant « net » des dividendes s’entend du montant brut après déduction de l’impôt allemand étranger (mais sans autre déduction de frais et de charges).

 Le crédit d’impôt ainsi calculé constitue un revenu imposable. Il doit donc être intégré dans l’assiette d’imposition des dividendes.

 Exemple :

L’associé personne physique a, après déduction de l’impôt allemand prélevé à la source, perçu des dividendes d’un montant « net » de 51.537 €. Le crédit d’impôt s’élève donc à 9.277 € (51.537*18%). Ce crédit d’impôt vient augmenter le montant « net » des dividendes imposables. Le montant à déclarer en France sera donc de 60.814 € (51.537 + 9.277).

 2) Prélèvement obligatoire de 21 %

En principe, les dividendes perçus par une personne physique résidant en France font l’objet d’un prélèvement obligatoire de 21 %, même lorsque ces revenus proviennent d’un autre Etat membre, en l’occurrence d’Allemagne.

Toutefois, lorsque l’établissement payeur (ici : la GmbH) est établi hors de France, le prélèvement n’est pas obligatoire pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (pour les célibataires ou équivalents) ou à 75.000 € (pour les contribuables soumis à une imposition commune).

Dans tous les autres cas, le prélèvement de 21 % est obligatoire. Il s’applique au montant calculé ci-dessus, c’est-à-dire après déduction de l’impôt allemand et réintégration du crédit d’impôt. Il en va de même pour les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Exemple :

Dans notre exemple, le prélèvement libératoire de 21 % s’élève à 12.771 € (60.814*21%) et les prélèvements sociaux à 9.426 € (60.814*15,5%).

Le prélèvement obligatoire doit être déclaré et acquitté au plus tard le 15 du mois suivant le versement des revenus sur l’imprimé 2778-DIV,

·         soit au service des impôts des non-résidents, lorsque la déclaration est souscrite par l’établissement payeur (la GmbH) mandaté par le contribuable (l’associé),

·         soit auprès du service des impôts dont dépend l’associé, lorsque la déclaration est souscrite par le contribuable.

Attention : la déclaration doit obligatoirement être accompagnée des sommes dues.

3) Abattement de 40 %

L’abattement de 40 % sera uniquement pris en compte lors de la déclaration annuelle de revenus de l’associé personne physique. L’abattement de 40 % s’applique au montant brut des dividendes, c’est-à-dire après déduction de l’impôt allemand, mais après réintégration du crédit d’impôt.

Il en résultera un montant d’impôt sur le revenu sur lequel sera d’abord imputé le crédit d’impôt, puis le prélèvement obligatoire. Ce dernier fera, le cas échéant, l’objet d’une restitution.

IV. Exemple de calcul

 

Par hypothèse, nous partons du principe que l’associé (personne physique résidant en France) est célibataire, qu’il n’a pas d’enfant et qu’il n’a pas d’autres revenus que les dividendes. Aux fins d’exemple, nous appliquerons le prélèvement obligatoire de 21%, mais nous rappelons qu’il n’est pas obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence pour l’avant-dernière année n’excède pas certains seuils (voir-ci-dessus).

 

Allemagne

France

 

Dividendes

70.000

 

 

 

Retenue à source

18.463

 

 

 

Dividendes perçus

51.537

 

 

 

Crédit d’impôt

 

9.277

 

 

Dividendes à déclarer

 

60.814

 

 

Prélèvement 21 %

 

 

12.771

 

Prélèvements sociaux 15,5 %

 

 

9.426

 

Abattement 40 %

 

-24.326

 

 

Revenu imposable

 

36.488

 

 

IR selon barème

 

 

5.414

 

Imputation crédit impôt (non restituable)

 

 

-9.277

 

IR restant à payer

 

 

0

 

Imputation prélèvement 21 %

 

 

-12.771

 

IR restitué en France

 

 

 

12.771

 

 

 

 

 

IR remboursé sur demande en Allemagne

 

 

 

7.385

 

On constate que la double imposition n’est pas totalement effacée puisque sur une retenue à la source de 18.463 €, le contribuable « récupèrera » un montant de 9.277 € par voie d’imputation du crédit d’impôt en France et un montant de 7.385 € par voie de remboursement en Allemagne, soit en tout 16.662 €. Le différentiel de 1.801 € tient notamment au fait que chaque Etat applique ses propres règles internes pour le calcul du crédit d’impôt, d’où une imputation des impôts étrangers qui n’est généralement que partielle.

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