Fiscalité des dividendes (1) : Distribution de bénéfices d’une GmbH à un associé personne physique qui réside en Allemagne.

La fiscalité des dividendes répond à la question de savoir de quelle manière sont imposées au niveau de l’associé les distributions de bénéfices provenant d’une participation qu’il détient dans une société à capitaux (par exemple GmbH ou Aktiengesellschaft) en Allemagne.

Nous prendrons le cas d’un associé qui détient une participation dans une Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) – comparable à une SARL de droit français – et qui a son siège en Allemagne.

Nous distinguerons ensuite les cas suivants :

1)      L’associé est une personne physique

  •      L’associé réside en Allemagne
  •      L’associé réside en France

2)      L’associé est une personne morale (une société à capitaux par exemple)

  •  L’associé réside en Allemagne
  •  L’associé réside en France

Ces différentes options feront l’objet d’une suite d’articles dédiés successivement à chaque cas de figure.

L’objet du présent article est de présenter la fiscalité des dividendes dans le cas d’un associé  personne physique qui réside en Allemagne et qui perçoit des dividendes provenant d’une participation qu’il détient dans une GmbH établie en Allemagne.

Pour mieux comprendre le traitement fiscal des dividendes au niveau de l’associé, il convient d’abord de présenter succinctement les règles d’imposition des bénéfices au niveau de la société ainsi que son obligation de retenue à la source en cas de distribution de bénéfices (Kapitalertragsteuer).

I. Distribution de bénéfices au niveau de la société distributrice

1)      Imposition des bénéfices au niveau de la société

Les bénéfices réalisés par une GmbH sont en principe soumis aux impositions suivantes sur le revenu :

  •       Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer) :  15 %
  •       Surtaxe de solidarité (Solidaritätszuschlage) :   5,5 % de l’impôt sur les sociétés
  •      Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) :      environ 14 % (cette taxe frappe seulement le bénéfice de la société et son montant varie de commune à commune, en fonction du coefficient multiplicateur fixé par la commune où est établie la société)

En moyenne, les bénéfices réalisés par une GmbH supportent donc une charge fiscale sur les revenus d’environ 30 %. Lorsqu’il y a distribution de bénéfices, les dividendes versés sont calculés sur la base des bénéfices après déduction de l’impôt.

Exemple :

Pour un bénéfice avant impôt de 100.000 €, la GmbH doit payer environ 30.000 € au titre de l’imposition sur le revenu. En cas de distribution de bénéfices, l’associé unique aura droit à des dividendes d’un montant total de 70.000 € (100.000 € – 30.000 €). C’est ce montant brut de 70.000 € qui devra généralement encore faire l’objet d’une imposition au niveau de l’associé.

2)      Obligation de retenue à la source (Kapitalertragsteuer)

Les dividendes perçus par un associé personne physique sont soumis à l’impôt sur les revenus au niveau de l’associé. Les dividendes sont en général (voir les exceptions et précisions ci-dessous) imposées au taux de 25 % plus surtaxe de solidarité de 5,5 % de l’impôt, soit en tout à un taux de 26,38 %.

En Allemagne, la société distributrice a l’obligation de retenir à la source l’impôt sur le revenu dû par l’associé au taux de 26,38% (Kapitalertragsteuer). Il appartient à la société de déclarer et de reverser le montant d’impôt correspondant à l’administration fiscale au moment de la distribution des bénéfices.

Exemple :

Pour un montant distribué de 70.000 €, la GmbH doit prélever à la source le montant de 18.463 € au titre de l’impôt et de la surtaxe de solidarité et reverser ce montant à l’administration fiscale compétente.

En règle générale, l’obligation de retenue à la source s’applique même lorsque l’associé personne physique bénéficie d’une exonération d’impôt (voir ci-dessous). L’associé pourra alors imputer la retenue à la source sur l’impôt effectivement dû.

II. Distribution de bénéfices au niveau de l’associé personne physique

Au niveau de l’associé, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les revenus (+ surtaxe de solidarité de 5,5 % de l’impôt).

Le taux et l’assiette de l’impôt varient toutefois selon les cas. En effet, il convient de distinguer entre les dividendes provenant d’une participation affectée à une activité professionnelle ou commerciale et les dividendes provenant d’une participation détenue à titre privé.

1)      Participation affectée à une activité professionnelle ou commerciale

Lorsque l’associé personne physique détient sa participation dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle (activité en tant qu’indépendant, location d’immeubles, etc.), les dividendes provenant de cette participation sont exonérés d’impôt à 40 %. L’impôt sur le revenu est donc assis sur une assiette de 60 % du montant brut des dividendes. Parallèlement, les frais de financement ou autre frais liés à l’acquisition de la participation sont déductibles à 60 %.

Le taux d’imposition correspond au taux individuel de l’associé tel qu’il ressort de l’ensemble de ses revenus imposables.

Pour rappel, le barème de l’impôt est progressif en Allemagne. Le taux de l’impôt varie en fonction des revenus imposables du contribuable. Le taux d’entrée est actuellement de 14 %. Le taux marginal est de 42 % pour un revenu imposable d’au moins 52.882 € et de 45 % pour un revenu d’au moins 250.731 €.

La retenue à la source opérée par la société distributrice n’aura pas dans ce cas d’effet libératoire. Il appartiendra à l’associé de déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration annuelle de revenus. La retenue à la source opérée par la société pourra être imputée sur l’impôt effectivement dû.

Exemple :

L’associé personne physique détient sa participation dans le cadre de son activité commerciale. Il supporte des frais de financement de 10.000 €  au titre de l’acquisition de sa participation.

Il perçoit des dividendes d’un montant brut de 70.000 €. La société distributrice a opéré une retenue à la source de 18.463 €. L’associé reçoit donc le montant de 51.537 € (70.000 -18.463) sur son compte en banque.

L’associé devra déclarer des dividendes d’un montant de 70.000 € dans sa déclaration de revenus.

En admettant qu’il n’ait aucun autre revenu imposable et que son taux individuel d’imposition soit de 30 %, l’impôt sur le revenu dû au titre des dividendes se calcule de la manière suivante :

Montant brut des dividendes

70.000

Exonération 40 %

-28.000

Montant brut imposable

42.000

Frais de financement 10.000
Frais non déductibles à 40 % -4.000
Frais déductibles

-  6.000

Montant net imposable  

36.000

IR 30 % + surtaxe de solidarité

11.394

Dividendes nets perçus  

58.606

RAS imputable

18.463

Impôt à rembourser par le fisc

7.069,

2)      Participation détenue à titre privé

Lorsque la participation n’est pas affectée à une activité commerciale ou professionnelle de l’associé, la participation est détenue à titre privé.

Dans ce cas, la retenue à la source de 26,38 % opérée par la société distributrice a un effet libératoire de l’impôt, c’est-à-dire que l’associé n’est pas tenu de déclarer ces dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus.

L’effet libératoire de la retenue à la source est en principe une bonne chose lorsque le taux individuel d’imposition de l’associé est supérieur à 25 % et qu’il n’a aucun frais majeurs liés à l’acquisition de sa participation.

A l’inverse, l’effet libératoire de la retenue à la source pénalise les associés dont le taux individuel d’imposition est inférieur à 25 % et ceux qui ont des frais de financement considérables. En effet, aucun frais ne peut être déduit dans le cadre du prélèvement libératoire.

Pour cette raison, la loi allemande prévoit deux alternatives au système de prélèvement libératoire en matière de dividendes :

  • L’application du taux individuel d’imposition
  • La déduction (limitée) des frais de financement sous certaines conditions

Ces deux alternatives ont en commun qu’elles supposent une demande expresse du contribuable et qu’elles l’obligent à déclarer ses dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus.

 

a)      L’application du taux individuel d’imposition

Dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus, l’associé peut demander à ce que les dividendes perçus soient soumis à son tau individuel d’imposition. Dans ce cas, les dividendes viennent augmenter son revenu imposable net auquel on applique le taux d’imposition correspondant.

Toutefois, l’associé ne pourra pas déduire d’éventuels frais de financement. Il bénéficie uniquement d’une déduction forfaitaire de 801 € par an (1.602 € pour un couple marié).

La retenue à la source sera imputable sur l’impôt sur le revenu effectivement dû.

Exemple :

L’associé personne physique détient sa participation à titre privé. Il supporte des frais de financement de 3.000 €  au titre de l’acquisition de sa participation.

Il perçoit des dividendes d’un montant brut de 20.000 €. La société distributrice a opéré une retenue à la source de 5.275 €. L’associé reçoit donc le montant de 14.725 € (20.000 -5.275) sur son compte en banque.

En admettant qu’il n’ait aucun autre revenu imposable et que son taux individuel d’imposition soit de 20 %, l’associé pourra demander à être soumis à son taux individuel d’imposition de 20 %. L’impôt sur le revenu se calculera alors de la manière suivante :

Montant brut des dividendes

20.000

Déduction forfaitaire

-801

Montant net imposable  

19.199

IR 20 % + surtaxe de solidarité

4.051

Dividendes nets perçus  

15.949

RAS imputable

5.275

Impôt à rembourser par le fisc

1.224

b)     La déduction (limitée) des frais de financement sous certaines conditions

L’associé personne physique pourra demander à bénéficier du même traitement fiscal qu’un associé détenant sa participation dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (voir ci-dessus), à condition de remplir l’une des conditions suivantes :

  • l’associé personne physique détient au moins 25 % de la société distributrice, ou
  • l’associé personne physique détient au moins 1 % de la société distributrice et il est professionnellement actif au sein de la société.

Lorsque l’une de ces conditions est remplie, l’associé peut donc demander à bénéficier du régime fiscal suivant :

  • Dividendes exonérés d’impôt à 40 %
  • Déduction des frais de financement à 60 %
  • Taux individuel d’imposition
  • Imputation de la retenue à la source opérée par la société distributrice

Exemple :

L’associé personne physique est l’associé unique d’une GmbH.

Il détient sa participation à titre privé. Il supporte des frais de financement de 10.000 €  au titre de l’acquisition de sa participation. Il perçoit des dividendes d’un montant brut de 70.000 €. La société distributrice a opéré une retenue à la source de 18.463 €. L’associé reçoit donc le montant de 51.537 € (70.000 -18.463) sur son compte en banque.

Etant donné que l’associé détient 100 % de la société, donc plus de 25 %, il pourra, dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus, demander à bénéficier de l’exonération de 40 % et de la déduction limitée des frais de financement.

En admettant qu’il n’ait aucun autre revenu imposable et que son taux individuel d’imposition soit de 30 %, l’impôt sur le revenu dû au titre des dividendes se calcule de la manière suivante :

Montant brut des dividendes

70.000

Exonération 40 %

-28.000

Montant brut imposable

42.000

Frais de financement 10.000
Frais non déductibles à 40 % -4.000
Frais déductibles

-  6.000

Montant net imposable  

36.000

IR 30 % + surtaxe de solidarité

11.394

Dividendes nets perçus  

58.606

RAS imputable

18.463

Impôt à rembourser par le fisc

7.069

III.      Résumé

Lorsqu’une GmbH qui a son siège en Allemagne distribue des bénéfices à un associé qui est une personne physique et qui réside en Allemagne, le traitement fiscal des dividendes au niveau de l’associé est le suivant :

1)      Lorsque l’associé détient sa participation dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, il doit déclarer ces revenus dans sa déclaration annuelle de revenus. Les dividendes sont exonérés à 40 %. Parallèlement, ses frais de financement sont déductibles à 60 %. Il est soumis à son taux individuel d’imposition. La retenue à la source opérée par la société est imputable sur l’impôt effectivement dû.

2)      Lorsque l’associé détient sa participation à titre privé, la retenue à la source de 26,38 % opérée par la société est libératoire de l’impôt. Il n’a donc pas à déclarer les dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus. Toutefois, l’associé peut demander à bénéficier de son taux individuel d’imposition (avantageux lorsque celui-ci est inférieur à 25 %) ou, sous certaines conditions, à bénéficier d’une exonération de 40 %, avec déduction des frais de financement à 60 % et application du taux individuel d’imposition. Dans ces deux derniers cas, les dividendes sont à déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus. La retenue à la source opérée par la société est alors imputable sur l’impôt effectivement dû.

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