Détachement ou expatriation d’un salarié en Allemagne? Quelques règles d’orientation…

On entend par détachement le fait pour un employeur d’envoyer un salarié en Allemagne membre pour y travailler de manière temporaire, tout en restant soumis à la législation sociale de la France.

Par opposition, le salarié expatrié est généralement celui qui est employé sous contrat local en Allemagne et qui est rattaché à législation sociale de cet Etat.

La question nous est souvent posée de savoir s’il vaut mieux détacher un salarié sur l’Allemagne ou le rattacher sous contrat local à une filiale en Allemagne en tant que salarié-expatrié.

L’enjeu de la question tient essentiellement au coût que représentent ces deux possibilités pour l’employeur, mais aussi aux conséquences fiscales qu’elles peuvent engendrer pour le salarié.

Le présent article a pour vocation de donner quelques orientations générales en matière de charges sociales et fiscalité, mais ne saurait remplacer une consultation individuelle et adaptée aux besoins particuliers de chaque entreprise.

A titre d’exemple, nous allons prendre le cas d’un salarié célibataire, dont le salaire brut annuel serait de 70.000 €. Nous envisagerons les deux situations suivantes :

  •          Le salarié est détaché par son employeur français en Allemagne (donc en principe affilié à la sécurité sociale française)
  •          Le salarié est rattaché à une filiale en Allemagne sous contrat local (expatrié, donc en principe affilié à la sécurité sociale en Allemagne)

Nous verrons d’abord l’incidence des deux solutions sur les charges sociales supportées par employeur et salarié, puis les incidences sur la fiscalité personnelle du salarié.

A.      Charges sociales

 En France, les charges sociales supportées par l’employeur représentent en moyenne 42 % du salaire brut (part patronale) et celles supportées par le salarié représentent en moyenne 22 % (part salariale).

 En Allemagne, la part patronale s’élève en moyenne à 19,5 % et la part salariale environ à 20,5 %. Toutefois, l’assiette des cotisations d’assurance maladie et retraite est plafonnée en Allemagne. Par conséquent, les charges sociales exprimées en pourcentage du salaire brut peuvent être inférieures à 19,5 %/20,5 %, notamment pour des catégories de revenus plus élevés (à partir de 48.600 € annuel brut en 2014).

 1)      Comparaison des charges sociales supportées par l’employeur

 En partant d’un salaire brut annuel de 70.000 €, les charges sociales supportées par l’employeur sont approximativement les suivantes :

 

Comparaison des charges sociales supportées par l’employeur

(en pourcentage du salaire brut de 70.000 €)

 

France

 

Allemagne

30.000 €

 

(42,8 %)

 

12.000 €

 

(17,14 %)

 

 Par conséquent, les coûts du salarié pour l’employeur sont les suivants :

Comparaison des coûts du salarié pour l’employeur

(en pourcentage du salaire brut de 70.000 €)

 

France

 

Allemagne

100.000 €

 

(142,85 %)

 

82.000 €

 

(117,14 %)

 

 2)      Comparaison des charges sociales supportées par le salarié

En partant d’un salaire brut annuel de 70.000 €, les charges sociales supportées par le salarié sont approximativement les suivantes :

 

Comparaison des charges sociales supportées par le salarié

(en pourcentage du salaire brut de 70.000 €)

 

France

 

Allemagne

15.000 €

 

(21,42 %)

 

13.000 €

 

(18,57 %)

 

 3)      Conclusion

 En termes de charges sociales, employer un salarié en Allemagne (expatriation) peut représenter un avantage à la fois pour l’employeur dont les coûts sont moins élevés qu’en France, que pour le salarié qui y paie moins de cotisations sociales qu’en France.

 

Comparaison des charges sociales cumulées employeur et salarié

en pourcentage du salaire brut de 70.000 €

 

France

 

Allemagne

 

64,22 %

 

 

35,71 %

 

 

B.      Fiscalité personnelle

 Les conséquences du détachement sur le plan social doivent être strictement distinguées de ses conséquences sur le plan fiscal. En effet, le salarié détaché en Allemagne sera généralement imposable en Allemagne, à moins que sa situation n’entre dans le champ d’application de la règle dite des 183 jours ou qu’il ne soit frontalier. Dans ce dernier cas, il restera imposable en France.

De la même façon, le salarié expatrié en Allemagne, sera généralement imposable en Allemagne. L’impôt sur le revenu sera retenu à la source sur son salaire et versé directement par son employeur au fisc. Le salarié aura toutefois la possibilité de déposer une déclaration de revenus annuelle en Allemagne en faisant valoir des frais professionnels supplémentaires (notamment : frais de double résidence) et d’obtenir le cas échéant un remboursement du trop-perçu d’impôt.

 1)      Différences dans le calcul du revenu imposable

 En France, les cotisations sociales supportées par le salarié sont quasiment déductibles intégralement du salaire brut (la déduction de certaines cotisation est plafonnée, mais dans une moindre mesure qu’en Allemagne). Par ailleurs, le salarié bénéficie d’une réduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, dans la limite de 12.000 € par an.

 En Allemagne, la déduction forfaitaire pour frais professionnels est de 1.000 € par an. Par ailleurs, la déduction des cotisations sociales supportées par le salarié est plafonnée, ce plafond étant calculé au cas par cas de manière relativement complexe.

2)      Comparaison du salaire net perçu par le salarié

 Cas d’un célibataire dans enfant  (barème 2013) :

 

 

France

 

Allemagne

Salaire brut annuel en €

70.000

Salaire brut annuel en €

70.000

Charges sociales déductibles (simplifié)

13.000

Charges sociales déductibles

5.087

Déduction forfaitaire frais professionnels 10 %, max. 12.000 €

5.700

Déduction forfaitaire frais professionnels

1.000

Revenu imposable

51.300

Revenu imposable

63.913

Impôt sur le revenu (IR)

9.779

IR (inclus surtaxe de solidarité)

19.673

Pourcentage du salaire brut

13,97 %

Pourcentage du salaire brut

28,10 %

Revenu net d’impôt

(simplifié)

45.221

Revenu net d’impôt

 

37.327

 

 En raison de la déductibilité limitée des cotisations sociales et d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels moins intéressante qu’en France, la fiscalité personnelle est moins avantageuse pour le salarié en Allemagne.

3)      Maintien salaire français

 L’employeur a toutefois la possibilité de convenir avec le salarié de le rémunérer sur la base du salaire net qu’il aurait eu en France.

 

France

 

Allemagne

Salaire brut annuel en €

70.000

Salaire brut annuel en €

84.280

Charges sociales déductibles (simplifié)

13.000

Charges sociales déductibles

5.178

Déduction forfaitaire frais professionnels 10 %, max. 12.000 €

5.700

Déduction forfaitaire frais professionnels

1.000

Revenu imposable

51.300

Revenu imposable

78.102

IR

9.779

IR (inclus surtaxe de solidarité)

25.960

Pourcentage du salaire brut

13,97 %

Pourcentage du salaire brut

30,80 %

Revenu net d’impôt

(simplifié)

45.221

 

45.320

 Le coût supplémentaire pour l’employeur est essentiellement de 14. 280 €. En effet, le montant des charges sociales en Allemagne reste pratiquement inchangé du fait du plafonnement de l’assiette des cotisations d’assurance maladie et retraite.

 

4)      Conclusion

 D’une manière très générale, l’expatriation est donc financièrement plus intéressante pour l’employeur, même en cas de maintien du revenu net que le salaire aurait perçu en France.

 

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