Livraisons intracommunautaires: pensez à faire attester la réception des marchandises expédiées ou transportées hors d’Allemagne à destination de la France (ou tout autre Etat membre) !

Lorsqu’une entreprise établie en Allemagne vend et livre un bien à une entreprise située en France, cette vente constitue en principe une livraison intracommunautaire exonérée de TVA en Allemagne.

Toutefois, le vendeur doit être en mesure de justifier que le bien vendu a bien été expédié ou transporté hors d’Allemagne à destination de la France (ou de tout autre Etat membre). En vertu du droit allemand applicable depuis le 1er janvier 2014, cette preuve doit en principe être apportée par la présentation des deux documents suivants :

  • un double de la facture, et
  • une attestation de réception signée par le destinataire (Gelangensbestätigung) ou l’un des sept justificatifs alternatifs reconnus par le droit allemand en fonction du mode de livraison.

 

I.        L’attestation de réception (Gelangensbestätigung)

 

L’attestation de réception n’est pas soumise à des règles de forme particulières, à condition que les mentions suivantes y figurent ou que celles-ci résultent d’un ensemble de documents annexes:

 

  • Nom et adresse du destinataire.
  • Quantité livrée et appellation commerciale du bien.
  • Lieu et mois de réception du bien ; il convient d’indiquer le nom d’une ville ou d’une commune ; la seule mention de l’Etat membre de destination ne suffit pas.
  • Date de l’attestation.

 

L’attestation doit être signée par le destinataire des biens ou un représentant de celui-ci. L’attestation peut se faire par voie électronique, par exemple par e-mail. Dans ce cas, elle n’a pas besoin d’être signée, à condition qu’il apparaisse clairement que l’envoi électronique émane du destinataire (lorsque le destinataire utilise une adresse e-mail connue du vendeur par exemple). 

 

Les livraisons de biens à destination d’un même destinataire peuvent faire l’objet d’une attestation groupée de toutes les livraisons effectuées sur une période maximale d’un trimestre (Sammelbestätigung).

 

L’administration fiscale a établi un modèle d’attestation de réception en allemand, français et anglais. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Dans les relations franco-allemandes, il est toutefois recommandé d’utiliser des attestations rédigées au moins en allemand, sinon dans les deux langues (français et allemand).

 

II.      Les sept modes de preuves alternatifs

 

Alternativement, la preuve de l’expédition ou du transport du bien hors d’Allemagne en destination de la France (ou de tout autre Etat membre) peut être apportée par l’un des justificatifs suivants, en fonction du mode de livraison choisi :

 

1)      Document de transport

 

Lorsque le bien est expédié par le vendeur ou le destinataire, la réception du bien peut être justifiée par un document de transport portant la signature du vendeur et du destinataire.

 

Lorsque le vendeur transporte lui-même le bien ou que le destinataire vient retirer en personne le bien chez le vendeur, l’attestation de réception telle que décrite ci-dessus reste de principe.   

 

2)      Attestation du transporteur

 

Lorsque le bien est expédié par le vendeur ou le destinataire, la réception du bien peut être justifiée par l’attestation du transporteur d’avoir bien livré le bien à son destinataire. Cette attestation, qui doit être signée par le transporteur, ne peut donc être délivrée qu’à l’issue du transport. Le transporteur doit notamment y certifier être en possession d’un double de l’attestation de réception du destinataire.

 

Compte tenu de la responsabilité encourue par le transporteur, ce mode de preuve risque de ne pas être beaucoup utilisé  en pratique.

 

3)      Garantie du transporteur (dans les seuls cas où l’expédition est prise en charge par le destinataire)

 

Lorsque le bien est expédié par le destinataire, la réception du bien peut être justifiée par la garantie écrite donnée par le transporteur au vendeur de livrer le bien à son destinataire situé dans un autre Etat membre.

 

Cette garantie n’a toutefois valeur de preuve qu’à condition d’être accompagnée de la preuve du paiement du bien par le destinataire (par exemple par un extrait de compte).

 

4)      Protocole de suivi en cas de livraison express (« Tracking and Tracing »)

 

En cas de livraison express (par exemple par DHL), la preuve peut aussi être apportée par le protocole de suivi dans sa forme électronique.

 

Le protocole de suivi doit être accompagné d’un justificatif de commande écrit ou électronique.

 

5)      Attestation des services postaux

 

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un protocole de suivi, l’attestation de réception des services postaux accompagnée d’un justificatif de paiement de la marchandise par le destinataire suffisent.

 

6)      Immatriculation d’une voiture au nom du destinataire

 

La preuve de la livraison d’une voiture peut être apportée par la présentation d’un certificat d’immatriculation établi au nom du destinataire dans un autre Etat membre, à condition que ce dernier ait pris en charge le transport de la voiture.

 

III.    A défaut tout autre mode de preuve

Les modes de preuve énoncés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. En théorie, la preuve de la réception d’un  bien expédié ou transporté hors d’Allemagne à destination de la France (ou de tout autre Etat membre) peut être apportée par tout autre moyen. En pratique, cela peut toutefois s’avérer difficile. Il est donc recommandé de s’en tenir aux modes de preuve décrits ci-dessus.

 

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