Faire du business en Allemagne depuis la France : E-commerce et TVA.

Dans le cadre de  la liberté de prestations de services à l’intérieur de l’Union Européenne, il n’est pas forcément nécessaire de s’implanter en Allemagne ou d’y avoir un bureau de liaison pour y faire des affaires. En effet, une entreprise établie en France peut parfaitement vendre ses produits et ses services depuis la France à un client situé en Allemagne, notamment par le biais de son site internet. Une telle activité engendre des flux de marchandises et services pour lesquels se pose la question de la TVA applicable. Le présent article a pour but de présenter les règles générales de TVA pour une entreprise située en France qui fournit des services à des clients situés en Allemagne via internet.

Il convient tout d’abord de distinguer 2 types de services :

-          Les services fournis par voie classique

-          Les services fournis par voie électronique

Dans chaque catégorie de services, les règles de TVA applicable dépendront de la qualité du preneur : nous distinguerons donc entre les relations « B to B » (le preneur est assujetti à la TVA) et les relations « B to C » (le preneur est un particulier ou une personne morale non assujettie à la TVA).

 

I.                    Services fournis par voie classique /services fournis par voie électronique

A l’ère d’internet, la plupart des entreprises ont un site internet et/ou disposent d’une «boutique  en ligne » qui permettent à leurs clients potentiels de découvrir les services proposés, de les commander et même de les payer par simples « clics » sur les boutons électroniques correspondants. C’est à ce stade qu’il convient d’opérer la distinction entre les services fournis par voie classique et les services fournis par voie électronique:

  •  Les services fournis par voie classique sont ceux qui sont réalisés par les moyens traditionnels d’échange de biens et de services, à savoir par exemple la livraison physique d’un colis, l’expédition d’un courrier postal, etc. Peu importe dans ce cas que la commande et le paiement aient été effectués par internet.

 Exemple :           Commande par internet d’un livre ou d’un DVD sur la boutique en ligne d’un commerçant de livres ou DVD. Le livre ou le DVD sont livrés par voie classique (expédition d’un colis ou courrier postal).

  •  Les services fournis par voie électronique sont ceux dont la réalisation se fait exclusivement par voie électronique, notamment par téléchargement ou par l’accès à un réseau électronique.

 Exemple : Téléchargement d’un « e-book ».

 La France a fixé par décret une liste indicative et non exhaustive de ce qu’il faut entendre par services fournis par voie électronique:

 a)      Fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes d’équipement ;

b)      Fourniture en ligne de logiciels et mises à jour de ceux-ci ;

c)       Fourniture d’images, de textes et d’informations et la mise à disposition de bases de données ;

d)   Fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;

e)      Fourniture de services d’enseignement à distance.

Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique.

Les services fournis par voie classique suivent les règles générales de territorialité applicables en matière de TVA, alors que les services fournis par voie électroniques sont soumises à des règles particulières. Nous allons illustrer ces règles dans le cas d’une entreprise établie en France qui fournit ses services à un client situé en Allemagne.

 

II.                  Services fournis par voie classique

 Il faut distinguer entre la nature des services (livraisons de biens ou prestations de services) et la qualité du preneur.

A.      Livraisons de biens

Lorsque les services fournis ont pour objet une livraison de biens, les règles applicables sont les suivantes :

 1)      Relations B to B

La livraison constitue une livraison intracommunautaire, dès lors que le prestataire est en possession du numéro d’identification intracommunautaire du preneur allemand et que le bien est expédié ou transporté hors de France à destination de l’Allemagne. Cette livraison est exonérée de TVA en France.

Le vendeur facture hors taxe. Sur la facture, il mentionne notamment son n° d’identification ainsi que celui de l’acquéreur et indique que la livraison est exonérée en vertu de l’art. 262 ter, I CGI.

L’acquéreur est redevable de la TVA allemande (taux normal : 19 % ; taux réduit : 7%). Parallèlement, il peut déduire cette TVA (autoliquidation).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux livraisons réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base puisqu’elles sont déjà exonérées au titre de ladite franchise.

 

2)      Relations B to C

 Lorsque la livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur (ou pour son compte) à destination de l’acquéreur, que la livraison est faite de France vers l’Allemagne et que l’acquéreur est un particulier ou personne morale non assujettie, les règles applicables sont celles de la vente à distance.

 La vente à distance constitue toujours une livraison taxable au niveau du vendeur. Mais la localisation de cette livraison – et avec elle la détermination l’Etat d’imposition à la TVA – dépend du chiffres d’affaires réalisée dans un Etat membre donné.

 Ainsi, la vente à distance d’un bien expédié par le vendeur hors de France à destination d’un particulier situé en Allemagne, est soumise aux règles suivantes :

  •  lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de l’Allemagne pour un montant inférieur ou égal à 100.000 €, le lieu de livraison est réputé se situer en France et la livraison est imposable en France (sauf option, voir ci-dessous). Le vendeur facture la TVA française.
  •  lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de l’Allemagne pour un montant supérieur à 100.000 €, le lieu de livraison est réputé se situer en Allemagne et la livraison est imposable en Allemagne. Le vendeur facture la TVA allemande. Il doit s’identifier (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) en Allemagne auprès de l’administration compétente et doit y déclarer les ventes à distance réalisées en Allemagne. La TVA afférente à ces ventes y est déductible.

Le seuil est apprécié en fonction du montant hors taxe des ventes à distance réalisées à destination de l’Allemagne durant l’année précédente ou, à défaut, durant l’année en cours. Lorsque le montant d’une livraison a pour effet le franchissement du seuil, elle est réputée se situer en Allemagne (avec application de la TVA allemande) ; de même pour les livraisons ultérieures.

Lorsque les ventes à distance réalisées lors d’une année à destination de l’Allemagne sont inférieures au seuil de 100.000 €, le vendeur a la possibilité d’opter pour que ses ventes à distances en destination de l’Allemagne soit en totalité soumise à la TVA allemande. Cela peut être notamment intéressant lorsque le taux pratiqué en France est supérieur à celui pratiqué en Allemagne (le taux normal en Allemagne de 19 % étant actuellement plus intéressant que le taux normal de 20 % en France).

Le dispositif de vente à distance exposé ci-dessus ne s’applique pas à la vente de moyens de transport neufs ni aux produits soumis à accises (alcool, tabacs, huiles minérales).

 

B.      Prestations de services

 Lorsque les services fournis ont pour objet une prestation de services, les règles applicables sont les suivantes :

 

1)      Relations B to B

Lorsque le prestataire se situe en France et le preneur en Allemagne, la prestation est imposable en Allemagne. Le prestataire établit une facture hors taxe. Sur la facture, il indique son n° d’identification ainsi que celui de l’acquéreur  et y porte la mention « Autoliquidation ».

Le preneur est redevable de la TVA allemande. Parallèlement, il peut déduire cette TVA.

2)      Relations B to C

Lorsque le prestataire se situe en France et le preneur (particulier ou autre non-assujetti) en Allemagne, la prestation est imposable en France. Le prestataire facture la TVA française.

 

III.                Services fournis par voie électronique

Les services fournis par voie électronique sont assimilées à des prestations (immatérielles) de services. Il n’y a donc pas lieu ici de distinguer entre livraison de biens et prestation de services, mais seulement entre les relations « B to B » et les relations « B to C ».

 

A.      Relations B to B

 Dans les relations B to B, les règles applicables sont les mêmes que pour les prestations de services fournies par voie classique.

 Lorsque le prestataire se situe en France et le preneur en Allemagne, la prestation est imposable en Allemagne. Le prestataire établit une facture hors taxe. Sur la facture, il indique son n° d’identification ainsi que celui de l’acquéreur  et y porte la mention « Autoliquidation ».

Le preneur est redevable de la TVA allemande. Parallèlement, il peut déduire cette TVA.

 

B.      Relations B to C

 Actuellement, lorsque le prestataire de services fournis par voie électronique a son siège en France et le preneur non-assujetti son domicile en Allemagne, la prestation est en principe imposable en France. Le prestataire facture la TVA française, dont il est redevable. Seules les prestations apportées à des preneurs établis hors de l’Union Européenne sont soumises à des dispositions spéciales.

 Toutefois, le régime actuel ne s’applique que jusqu’au 31.12.2014.

 A partir du 01.01.2015, les services fournis par voie électronique par un prestataire établi en France à un particulier domicilié en Allemagne seront imposables en Allemagne (dans l’Etat membre où le preneur a son siège). Le prestataire sera redevable de la TVA en Allemagne. Il devra s’identifier auprès de l’administration compétente et y déposer des déclarations de TVA. Toutefois, le prestataire devrait alors avoir la possibilité de s’acquitter de toutes ses obligations par voie électronique (« one-stop-shop »).

               

IV.                Conclusion 

 Dans les relations B to B, les choses sont relativement simples : la TVA est généralement due par l’acquéreur ou le preneur établi en Allemagne. Le vendeur ou prestataire établi en France se doit uniquement de porter les bonnes mentions sur ses factures.

 Dans les relations B to C, les choses peuvent paraître plus compliquées puisque le vendeur ou prestataire situé en France aura généralement (vente à distance supérieures à 100.000 € et prestations de services fournis par voie électronique à partir de 2015) l’obligation de s’identifier en Allemagne et de s’y acquitter des déclarations de TVA. Mais cela permet aussi de bénéficier d’un taux de TVA (19 %) plus avantageux qu’en France (20 %). Pour le reste, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches et déclarations en Allemagne.

 Ainsi, il peut être – au moins dans un premier temps – intéressant pour une entreprise située en France de développer son activité en Allemagne depuis la France. Notons toutefois qu’un site internet qui s’adresse au marché allemand est également soumis aux règles allemandes relatives aux sites internet et aux règles de concurrence déloyale applicables en Allemagne.

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