Imposition des retraites : la Victoire des Frontaliers !

La Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en son état actuel prévoit que les pensions de retraite versées par un Etat sont uniquement imposables dans cet Etat, même si son bénéficiaire réside dans un autre Etat. En d’autres termes, la Convention donne à l’Allemagne le droit d’imposer les pensions de retraite qu’elle verse à un résident français et à la France le droit d’imposer les pensions de retraite qu’elle verse à un résident allemand.

Jusqu’en 2005, l’Allemagne ne faisait pas usage de son droit d’imposition. En effet, les pensions de retraite versées par l’Etat y étaient exonérées en application du droit interne allemand.

Or, la législation fiscale interne de l’Allemagne a changé en 2005 : depuis cette date, les retraites y sont devenues (progressivement) imposables.

Cette réforme fiscale en Allemagne avait provoqué le tollé au sein des travailleurs frontaliers. En effet, un salarié habitant en France, mais travaillant quotidiennement en région frontalière en Allemagne, est en principe imposable en France au titre des salaires perçus en Allemagne.  

Or, sous l’effet de la réforme de 2005, ce même salarié, une fois en retraite, s’est soudain retrouvé dans l’obligation de déclarer les retraites perçues par l’Etat allemand au titre de ses années de carrière frontalière en Allemagne. L’un des inconvénients majeurs de ce système tient au fait que ce retraité est imposable en Allemagne en tant que non-résident. Ce statut de non-résident l’empêche de bénéficier du quotient familial (« Splittingtarif ») et de l’abattement de base (« Grundfreibetrag ») en Allemagne, sauf à lui de démontrer que l’ensemble de ses revenus et/ou de son couple est imposable à plus de 90 % en Allemagne (ce qui est rarement le cas en pratique). C’est ainsi que des retraités frontaliers se sont vus réclamer rétroactivement des sommes allant de 2.000 € à 10.000 € ces dernières années.

La Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle a mené une lutte acharnée contre ce système d’imposition, en intervenant notamment auprès de la Cour de Justice Européenne et surtout auprès des Ministres des Finances respectifs de la France et de l’Allemagne.

L’acharnement du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers a fini par payer puisque, les deux Etats sont finalement parvenus à un accord fin décembre 2013: le droit d’imposition exclusif des pensions de retraite de source allemande reviendra désormais à la France. En contrepartie, la France versera une compensation financière l’Allemagne. Cet accord devrait être concrétisé prochainement par un avenant à la Convention fiscale franco-allemande, dont les modalités restent à définir.

Attention : en l’état actuel des choses, les pensions de retraite de source allemande perçues par un résident français restent imposables en Allemagne, du moins pour les années 2005 à 2012.  Les personnes concernées sont donc appelées à se rapprocher de leur Conseil (Steuerberater ou Rechtsanwalt) ou du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives en Allemagne.

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