Déclaration d’échanges de biens et de services en Allemagne (Zusammenfassende Meldung)

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA allemande vend des biens à une entreprise située en France, elle réalise généralement une livraison intracommunautaire. Cette livraison est alors exonérée de TVA en Allemagne, mais l’entreprise allemande sera tenue de déclarer cette livraison à l’Office fédéral des impôts (Bundeszentralamt) par voie électronique et à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Cette déclaration d’échanges de biens (Zusammenfassende Meldung) doit en principe être déposée mensuellement, au plus tard le 25 du mois suivant le mois de facturation. Lorsque la facture est établie plus tard que le mois suivant la livraison, la déclaration d’échanges de biens doit se faire au plus tard le 25è jour après la fin du mois suivant celui de la livraison.

Exemple :

Une livraison intracommunautaire facturée le 15.02.2014, mais livrée le 10.03.2014, est à déclarer avant le 25.03.2014 au titre du mois de février 2014 (facturation en février).

 

Une livraison intracommunautaire livrée le 15.01.2014, mais facturée le 15.04.2014, est à déclarer avant le 25.03.2014 au titre du mois de février 2014 (livraison en janvier, février est le mois suivant, donc à déclarer avant le 25 mars).

Toutefois, lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA allemande réalise des livraisons intracommunautaires qui représentent un chiffre d’affaires inférieur à 50.000 € par trimestre, la déclaration d’échanges de biens peut être déposée chaque trimestre (au lieu de chaque mois), au plus tard le 25 du mois suivant le mois au cours duquel le bien a été livré.

Ces règles s’appliquent même lorsque le contribuable a obtenu un délai supplémentaire d’un mois pour déposer sa déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires pour la TVA (Dauerfristverlängerung). Le délai supplémentaire d’un mois ne vient pas augmenter les délais prévus pour la déclaration d’échange de biens.

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA allemande réalise une prestation de services à l’encontre d’une entreprise située en France, elle réalise généralement une prestation de services intracommunautaire. Cette prestation est alors exonérée de TVA en Allemagne, mais l’entreprise allemande sera tenue de déclarer cette prestation à l’Office fédéral des impôts (Bundeszentralamt) par voie électronique et à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Cette déclaration européenne de services (Zusammenfassende Meldung) doit être déposée chaque trimestre, au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre au cours duquel la prestation a été réalisée, quelque soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.

En résumé :

-          En Allemagne, la déclaration d’échanges de biens est en principe à déposer chaque mois (au plus tard le 25 du mois suivant la facturation), à moins que l’entreprise ne réalise des livraisons intracommunautaires d’un volume inférieur à 50.000 € par trimestre. Dans ce cas, la déclaration peut se faire par trimestre.

-          La déclaration européenne de services est toujours à déposer trimestriellement (au plus tard le 25 du mois suivant la prestation), quelque soit le volume d’affaires.

Le non-respect de ces délais peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.

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