Mon employeur situé en France souhaite m’envoyer en Allemagne dans le cadre d’un détachement. Quelles sont les conditions et les conséquences d’un tel détachement ?

On entend par détachement le fait pour un employeur d’envoyer un salarié dans un autre Etat membre pour y travailler de manière temporaire, tout en restant soumis à la législation sociale du premier Etat. La notion de détachement est donc une notion qui relève du droit social.

En principe, le salarié est soumis à la législation sociale de l’Etat où il exerce son activité. Ainsi, un salarié travaillant en Allemagne verse généralement ses cotisations sociales en Allemagne. Par exception, lorsque ce salarié exerce son activité en Allemagne dans le cadre d’un détachement convenu avec son employeur situé en France, il reste soumis à la législation sociale française, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

  • La durée prévisible du travail exercé en Allemagne ne doit pas excéder une période maximale de 24 mois (sauf cas exceptionnels et sous réserve d’un accord conclu entre les autorités compétentes des deux Etats).
  • Le salarié ne doit pas être envoyé en Allemagne en remplacement d’une autre personne détachée (sauf circonstances exceptionnelles et à condition que la période de détachement initialement prévue ne soit pas encore complètement écoulée).
  • L’employeur doit exercer normalement ses activités en France, c’est-à-dire y exercer des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne.
  • Le salarié est détaché en Allemagne pour y effectuer un travail pour le compte de son employeur situé en France, c’est-à-dire qu’il doit exister un contrat de travail entre l’employeur en France et le salarié en Allemagne et ce contrat doit être maintenu pendant toute la durée du détachement.

L’employeur français a la possibilité de recruter un salarié en vue de son détachement en Allemagne, à la condition que ce salarié ait été affilié au moins un mois à la sécurité sociale française avant son détachement.

L’employeur français doit, avant le départ du salarié, faire la demande du formulaire A1 (auparavant E101) à la caisse primaire compétente. L’attestation A1 permet au salarié d’être dispensé d’affiliation au régime de sécurité sociale allemand.

Les conséquences du détachement sur le plan social doivent être strictement distinguées de ses conséquences sur le plan fiscal. En effet, le salarié détaché en Allemagne sera généralement imposable en Allemagne, à moins que sa situation n’entre dans le champ d’application de la règle dite des 183 jours ou qu’il ne soit frontalier.

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