Prestations de services intracommunautaires B to B: Quelles sont les règles de facturation?

Lorsqu’une entreprise établie en Allemagne effectue une prestation de services (prestation de conseil par exemple) au profit d’une entreprise située en France, la prestation n’est généralement pas soumise à la TVA allemande. En effet, c’est à l’entreprise située en France de payer la TVA française sur cette prestation. Parallèlement, la TVA française acquittée par l’acheteur est en principe déductible (autoliquidation), soit au final une charge de TVA de zéro.

La facture établie par le prestataire situé en Allemagne doit toutefois porter les mentions suivantes :

  1. Le prix hors TVA (la TVA n’est pas à mentionner).
  2. L’indication que la TVA est due par le preneur (« Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers »).
  3. Le numéro d’identification à la TVA du prestataire.
  4. Le numéro d’identification à la TVA du preneur.

Le prestataire allemand est tenu d’établir sa facture au plus tard le 15 du mois suivant le mois au cours duquel la prestation a été effectuée. Il doit déclarer la prestation dans sa déclaration européenne de services (« zusammenfassende Meldung ») en Allemagne jusqu’au 25 du mois suivant la date de la prestation.

Le preneur situé en France est tenu de liquider et déclarer la TVA française afférente à cette prestation sur ses déclarations de chiffres d’affaires au plus tard le 15 du mois suivant la date de réalisation de la prestation.

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