Livraisons intracommunautaires: Quelles sont les règles de facturation?

Lorsqu’une entreprise établie en Allemagne vend et livre un bien à une entreprise située en France, cette vente constitue en principe une livraison intracommunautaire au regard de la TVA. Dans ce cas, le vendeur ne facture pas de TVA. C’est à l’acheteur situé en France de payer la TVA française sur cette livraison. Toutefois, la TVA française acquittée par l’acheteur est déductible (autoliquidation), sous réserve notamment que les règles de facturation aient été respectées.

La facture établie par le vendeur situé en Allemagne doit en particulier porter les mentions suivantes :

  1. Le prix hors TVA (la TVA n’est pas à mentionner).
  2. L’indication que la livraison est exonérée, par exemple : „Steuerbefreit gem. § 4 Satz 1 Nr. 1 b) iVm § 6a UStG“.
  3. Le numéro d’identification à la TVA du vendeur.
  4. Le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur.

Le vendeur allemand est tenu d’établir sa facture au plus tard le 15 du mois suivant la date de cette livraison. Il doit déclarer la livraison dans sa déclaration d’échanges de biens en Allemagne jusqu’au 25 du mois suivant la date de cette livraison. Une livraison effectuée le 01.10.2013 doit donc être facturée au plus tard le 15.11.2013 et faire l’objet d’une déclaration de biens au plus tard le 25.11.2013.

L’acheteur situé en France est tenu de liquider et déclarer la TVA française afférente à cette livraison sur ses déclarations de chiffres d’affaires au plus tard le 15 du mois suivant la date de la livraison.

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